Conditions Générales d'Achats
ARTICLE 1. CONDITIONS ESSENTIELLES :
L’acceptation des commandes de SECO TOOLS FRANCE implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions dans la mesure où celles-ci ne sont pas modifiées par des clauses particulières, le fournisseur renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales de vente.
ARTICLE 2. ACCEPTATION DES COMMANDES :
Vaudra acceptation de la commande :
- Le retour sous 48 heures de l’accusé de réception joint à la commande signé et revêtu du cachet commercial du fournisseur.
- Le simple fait de la livraison des produits ou le début de réalisation de la prestation de service.
ARTICLE 3. LIVRAISON :
La commande acceptée est livrable au lieu et à la date indiqués sur le bon de commande.
Toutes les expéditions doivent être franco de tout frais au lieu de destination. Les délais stipulés sont de rigueur.
En cas de non-respect, SECO TOOLS FRANCE se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande ou de retenir à titre de clause pénale 2% de la valeur de la marchandise ou prestation sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
Toute livraison anticipée effectuée sans l'accord de SECO TOOLS FRANCE, entraînera le retour de la marchandise au fournisseur, à ses frais et risques. En cas d’accord de SECO TOOLS FRANCE pour une livraison anticipée, le règlement interviendra à l’échéance du délai contractuel.
Toute livraison non-conforme fera l’objet d’un procès verbal de réception auquel le fournisseur devra répondre sous 8 jours.
ARTICLE 4. IDENTIFICATION DES PRODUITS :
Le vendeur doit identifier les produits livrés qui doivent être impérativement accompagnés d’un bon de livraison précisant les références de la commande et la désignation des marchandises.
ARTICLE 5. FACTURATION :
La facture relative à chaque livraison, établie en un seul exemplaire, devra être adressée à Bourges (adresse au recto) au plus tard dans les 5 jours suivant la livraison. Elle devra impérativement se référer à un numéro de commande SECO TOOLS FRANCE, et préciser les numéros de postes, la désignation SECO TOOLS FRANCE, les références du bon de livraison, l’indication du règlement par VIREMENT et la date d’échéance.
Les factures relatives à des achats livrés par des fournisseurs résidant au sein de la C.E.E. doivent impérativement faire apparaître leur numéro d’identification à la TVA, préciser l’origine des produits, mentionner les numéros de nomenclature, la valeur et le poids des articles rattachés à chaque nomenclature.
ARTICLE 6. REGLEMENT :
Les factures ne sont réglées que pour la valeur des marchandises acceptées par SECO TOOLS FRANCE par VIREMENT BANCAIRE à 45 jours fin de mois (LME), le fournisseur renonçant à se prévaloir des dispositions de la loi n° 80 335 du 12 mai 1980 relative à la clause de réserve de propriété.
ARTICLE 7. GARANTIE QUALITE :
Sauf accord particulier prévu à la commande, le fournisseur garantit pendant un an à compter de la livraison ou de la mise en service, toute fourniture ou prestation, contre tous vices de conception, construction, fonctionnement, etc.
ARTICLE 8. JURIDICTION :
En cas de contestation relative à l’exécution et au paiement de la commande les seules juridictions compétentes sont les tribunaux de BOURGES même en cas de demande en garantie ou de pluralité des défendeurs.
GENERAL PURCHASING CONDITIONS
Article 1. Essential conditions
The acceptance of SECO TOOLS FRANCE orders implies the acceptance without reserve of the present conditions as long as they are not modified by special clauses. The supplier expressly renounces applying his own general sales conditions.
Article 2. Order acceptance
The following shall be deemed to be an acceptance of the order :
- The return within 48 hours of the receipt acknowledgement attached to the order, duly signed and stamped by the supplier.
- The delivery of the goods or starting to execute the service in question.
Article 3. Delivery :
The accepted order should be delivered at the place and on the date indicated on the order.
All goods should be dispatched carriage and cost paid to their destination. The delivery times stipulated are absolute.
In the event of failure to respect this requirement SECO TOOLS FRANCE reserves the right to cancel all or part of the order or to withhold as a penal clause 2 % of the value of the goods or service without prejudice to any claim for damages.
Any early delivery made without SECO TOOLS FRANCE agreement will result in the goods being returned to the supplier at his risk and charge. In the event of an agreement by SECO TOOLS FRANCE for early delivery, payment shall take place on the contractual due date.
Any no corresponding delivery will make the object of a supplier minutes reception which the supplier will have to answer within 8 days
Article 4. Identification of the goods
The seller shall identify the goods which must be accompanied by a delivery note specifying the order references and the description of the goods.
ARTICLE 5. Invoicing
The invoice covering each delivery, drawn up in a single copy, should be sent to Bourges (address overleaf) at the latest 5 days after delivery.
It should refer to a SECO TOOLS FRANCE order number, and specify the item numbers, the SECO TOOLS FRANCE designation, the delivery note references, the payment by transfer and the due date.
The invoices covering purchases supplied by a supplier resident in the EEC must include their VAT identification number, specify the origin of the goods, mention the customs tariff numbers, the value and weight of goods attached to each nomenclature.
Article 6. Payment
Invoices are only paid for the value of goods accepted by SECO TOOLS FRANCE with payment at 45 days end of month, the supplier accepting not to take advantage of law no 80 335 of 12th May 1980 covering the property reserve clause.
Article 7. Quality guarantee
In the absence of a special agreement on the order, the supplier shall provide a warranty running for 12 months from the date of supply or commissioning, all goods or services, against design, manufacture, operating or other faults.
Article 8. Jurisdiction
In the event of a dispute concerning the execution and / or payment of the order, the only competent jurisdiction will be the courts of Bourges, even in the event of a warranty claim or multiple defenders.