Conditions Générales de Vente et de Livraison

Ces “Conditions Générales de Vente » s’appliquent à toutes les commandes entre Seco Tools et le Client

SECO TOOLS – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. INTRODUCTION

Ces “Conditions Générales de Vente » s’appliquent à toutes les commandes entre Seco Tools et le Client.

Elles constituent le socle unique de toute négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code du commerce. Toutes conditions contraires, et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant de l’Acheteur, y compris celles figurant dans ses propres conditions d’achat et sur ses bons de commande sont en conséquence inopposables à SECO TOOLS, sauf acceptation préalable et écrite de SECO TOOLS.

2. DEFINITIONS

Les “Produits spéciaux” signifient les produits fabriqués ou modifiés à la demande spécifique du Client, et qui ne sont pas répertoriés dans la gamme standard des produits Seco.

3. COMMANDES ET LIVRAISON

Toutes les commandes passées par le Client à Seco Tools sont soumises aux conditions générales Orgalim S 2022 pour la fourniture de produits mécaniques, électriques et électroniques (disponibles via orgalim.eu ou sur demande auprès de votre bureau Seco le plus proche) et à ces conditions générales Seco Tools, sauf accord contraire exprimé dans un accord écrit distinct et valide entre Seco Tools et le Client.

Seco Tools se réserve le droit de refuser toute commande. Le Client est informé que le système Seco Tools soumettra des demandes en ligne au système de gestion des commandes de Seco Tools et que les informations transmises au Client en réponse ne sont valables qu'au moment de la soumission de la demande. Par conséquent, les informations peuvent changer entre la demande et la livraison du produit. Par ailleurs, le compte utilisateur du Client peut avoir fait l'objet de restrictions en matière de limites de crédit et/ou de quantité d'achats. Toute commande dépassant ces limites sera automatiquement rejetée par Seco Tools.

Le minimum de commande est de 150€ HT, tous produits confondus.

Seco Tools s'efforce de livrer la quantité de "produits spéciaux" mentionnée dans le bon de commande du client. Cependant, le client admet que les livraisons de "produits spéciaux" sont soumises à une tolérance de quantité livrée de plus ou moins dix (10) pour cent, à la discrétion de Seco Tools.

Seco Tools s'efforce de respecter les délais de livraison fournis au client une fois la commande passée. Cependant, Seco Tools se réserve le droit d'ajuster le délai de livraison pour tout ou partie d'une commande. SECO TOOLS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles et ce sans aucune pénalité de quelque nature que ce soit. Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité de quelque nature que ce soit. En conséquence, aucune pénalité de quelque nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’Acheteur.

A l'exception des commandes de "Produits Spéciaux", le Client est autorisé à annuler une partie de commande en retard si le délai annoncé ne lui convient pas. Les annulations doivent être notifiées dans les plus brefs délais. Le droit d'annulation est le seul et unique recours dont dispose le client en cas de retard.

Si le Client annule une commande de "Produits Spéciaux", le Client s'engagera à payer à Seco Tools des frais d'annulation correspondant à l'état d'avancement de la commande au moment de l'annulation :

20 pour cent (20%) du prix de la commande si la commande est annulée avant le début de la phase de conception et de préparation ;
50 pour cent (50 %) du prix de la commande si la commande est annulée après le début de la phase de conception et de préparation mais avant le début de la production ;
100 pour cent (100%) du prix de la commande si la commande est annulée après le début de la production.

4. UTILISATION DES PRODUITS

Le Client est conscient que les produits vendus par Seco Tools peuvent contenir de l'acier rapide (HSS), du carbure cémenté, de la céramique, du PCD, du CBN et différents types d'alliages métalliques. Dans la mesure du possible, Seco Tools conçoit les produits de manière qu'ils soient sûrs et ne présentent pas de risques pour la santé lors de leur utilisation. Le client s'engage à n'utiliser un produit que pour l'usage auquel il est destiné et à toujours se conformer aux recommandations et instructions applicables (fournies par le biais de brochures, de descriptions, de catalogues ou autres).

5. POLITIQUE DE RETOUR DES CLIENTS EXTERNES

1. Politique générale des Retours

Les produits peuvent être retournés à Seco Tools pour une demande d’avoir uniquement lorsqu’une Autorisation de Retour (RA), ou équivalent, a été délivrée à l’avance au client, et que les critères ci-dessous d’acceptation du retour sont respectés. Une RA, ou équivalent, doit être fournie à l’unité de vente de Seco Tools via un Mail ou via MyPages de Seco Tools (lorsque disponible).

La politique générale permet aux clients directs de retourner les produits à la valeur de la facture dans les 90 jours (quatre-vingt-dix jours) suivant la date de la facture de vente, à condition qu’ils respectent les critères d’acceptation de retour énoncés ci-dessous, et déduction faite des frais cités en chapitre 4.

2. Critères d’Acceptation des Retours

Seco Tools acceptera les retours uniquement si :

Il s’agit de produits standards en stock appartenant aux classes d’inventaire Seco A, B, C, D, E et I.
Les produits sont retournés en boîte complète.
Les étiquettes et les emballages ne sont pas endommagés, sont non ouverts (semblant être un produit neuf), sont en état de revente, et ne comportent aucun code spécifique client.
Les produits standards ne comportent aucun code spécifique client.

Aucun autre article n’est éligible au retour. Les produits « spéciaux » (custom product) et les produits standards non stockés ne sont pas éligibles au retour. Les produits avec « marquage laser » ne sont pas acceptés.

L’envoi des produits retournés doit être accompagné d’une copie de l’Autorisation de Retour (RA).

Si les produits ou les emballages et étiquettes ont été endommagés lors de la livraison au client, les unités de vente internes locales accepteront le retour pour peu que le signalement soit fait dans la semaine suivant la livraison.

3. Exigences d’Autorisation de Retour

Les produits reçus dans les unités de vente internes locales sans documents d’Autorisation de Retour (RA) appropriés, ou équivalents, seront renvoyés au client à ses frais.

Pour obtenir une Autorisation de Retour, ou équivalent, le client doit inclure les informations suivantes :

Numéro de facture Seco (ou numéros s’il y a plusieurs produits sous différentes factures) – Les clients traitant une demande de retour via Seco MyPages ont besoin du numéro de facture pour compléter la transaction en ligne. Si MyPages n’est pas disponible, veuillez noter le numéro et la date de la facture dans le document RA. Un e-mail résumant ces informations sera accepté.
Code(s) produit pour le(s) produit(s) retourné(s).
Quantité d’articles à retourner.
Raison du retour – Fournir une brève description de la raison du retour de l’article.

Il est demandé de fournir toutes les informations requises pour éviter les retards ou les problèmes avec le retour. Les retours non autorisés seront renvoyés au client, qui en assumera les coûts et les risques. Suivre ces directives aidera à garantir que le processus de retour est fluide et conforme à la politique de Seco Tools.

4. Frais de Manutention, d’Administration et de Remise en stock

Dans le cas d’un retour dans les 90 jours, des frais sont appliqués pour les retours des clients directs à hauteur de 2.5 % de la valeur de la facture des articles retournés.

Dans le cas d’un retour entre 91 et 180 jours, des frais sont appliqués pour les retours des clients directs à hauteur de 20 % de la valeur de la facture des articles retournés

5. Crédit et Documentation

Lorsque toutes les conditions de retour sont remplies, l’unité de vente interne locale traitera le retour. Une note de crédit sera alors générée par les Ventes Internes locales.

Les unités de vente internes locales ont le droit d’inspecter et d’évaluer les marchandises retournées. Si les articles sont jugés utilisés ou abimés, ils seront retournés au client et non pris en charge. Pour les clients directs, la valeur du crédit sera calculée en déduisant les frais de manutention, d’administration et de remise en stock.

6. PRIX ET PAIEMENT

Le prix des produits et les conditions de paiement applicables sont tels qu'indiqués dans la confirmation de commande envoyée au client, à l'exception de tout accord séparé sur les prix entre le Client et Seco Tools ou l'un de ses affiliés.

7. CONFORMITE COMMERCIALE

Aux fins des présentes Conditions générales de Vente, « Lois et réglementations commerciales mondiales » désigne les lois, règlements et ordonnances en matière de douanes, d‘importation, d‘exportation, de réexportation, de contrôle du commerce et de sanctions applicables à une transaction, mais sans s’y limiter, les lois et règlements sur les douanes et le contrôle des exportations des Nations Unies, des États-Unis, de l'UE et du Royaume-Uni, mais également, le cas échéant, ces lois, de tout pays dans lequel les Produits sont fabriqués, reçus, utilisés, exportés, importés ou autrement applicables.
Aux fins du présent Accord, on entend par « pays interdits » l'Afghanistan, le Bélarus, l'Iran, la Corée du Nord, la Russie, la Syrie, la Crimée et les zones non contrôlées par le Gouvernement des régions de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporijia en Ukraine. Seco Tools se réserve le droit de modifier la liste des pays interdits par notification écrite au client.
Aux fins du présent Accord, le terme « Personne listée » désigne toute personne ou entité, spécialement désignée, bloquée ou le cas échéant individuellement nommée ou ciblée en vertu des lois et réglementations commerciales relatives au commerce international.
Le Client déclare et garantit que :
1. aucun des Clients, de ses sociétés affiliées, ou de l'un de leurs dirigeants ou administrateurs respectifs, n'est une « Personne listée », ou n'est détenu à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, ou n'est autrement contrôlé par une ou plusieurs Personne(s) inscrite(s) ;
2. le Client ne s'est pas engagé, ne s'engage pas et ne s'engagera pas dans une activité impliquant une « Personne listée », ou toute entité détenue à 50 % ou plus, directement ou indirectement, individuellement ou collectivement, ou autrement contrôlée par une ou plusieurs Personne(s) inscrite(s) ; et
3. le Client ne s'est pas engagé, ne s'engage pas et ne s'engagera pas dans une transaction qui contourne, élude ou évite, ou a pour but ou pour effet de contourner, d'éluder ou d'éviter, ou de tenter de violer, les Lois et réglementations commerciales mondiales.
Le Client s'engage par la présente à respecter et à se conformer pleinement à l’ensemble des Lois et réglementations relatives au commerce international. Le Client s'engage à ce qu'aucun Produit fourni par Seco Tools ne soit, directement ou indirectement, vendu, exporté, réexporté, transféré, retransféré ou le cas échéant cédé ou mis à disposition de toute personne ou entité, juridique ou physique, en violation des lois et réglementations relatives au commerce international. Le Client s'engage à ne prendre aucune mesure dans le cadre du présent Contrat qui amènerait Seco Tools à nfreindre les lois et réglementations commerciales internationales auxquelles Seco Tools est soumise.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client ne doit pas, directement ou indirectement, vendre, exporter, réexporter, transférer, retransférer ou le cas échéant céder ou mettre à disposition tout Produit :
1. sans obtenir toutes les licences et/ou autorisations nécessaires en vertu des lois et réglementations commerciales mondiales auprès de l'autorité gouvernementale compétente ;
2. à une « Personne listée », sur la liste ou au profit d'une telle personne ;
3. vers, ou autrement pour une utilisation dans des Pays interdits ;
4. à des fins liées aux armes chimiques, biologiques ou nucléaires, ou aux missiles capables de transporter de telles armes, ou pour tout explosif nucléaire ou toute activité du cycle de combustion nucléaire non soumise au contrôle de sécurité ; ou
5. pour une utilisation finale militaire ou à un utilisateur final militaire, y compris les utilisations finales et les utilisateurs finaux du renseignement militaire, sans obtenir l'approbation préalable de Seco Tools.
Le Client impose les obligations susmentionnées dans le présent Article à toutes les transactions ultérieures impliquant les Produits.
Le Client s'engage, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à informer Seco Tools par écrit de toute violation réelle ou présumée de l'une des obligations stipulées ci-dessus dans le présent article et à coopérer, au mieux de ses capacités, avec Seco Tools pour faciliter le respect des lois et réglementations commerciales mondiales et, sur demande, à : fournir à Seco Tools des copies de tous les documents relatifs à toute transaction commerciale impliquant les Produits, y compris, mais sans s'y limiter, les certifications des utilisateurs finaux. En outre, le Client doit fournir toutes les informations relatives aux demandes de Produits, qu'il soupçonne d'enfreindre ou de contourner les Lois et réglementations commerciales mondiales, ou lorsque la fourniture de Produits violerait les engagements du Client en vertu des obligations ci-dessus dans le présent article, y compris les demandes d'une « Personne listée», ou en son nom ou les tentatives d'acquisition de Produits en violation des Lois et réglementations commerciales mondiales.
Si le Client, en tout ou en partie, enfreint l'une des obligations ci-dessus dans le présent article ou (dans la mesure admise par la loi applicable) de l'avis raisonnable de Seco Tools, une telle violation est susceptible de se produire, les Parties conviennent que : (i) Seco Tools n'est pas tenu d'honorer les paiements, livraisons, commandes ou autres impayés ; (ii) Seco Tools n'est pas responsable envers le Client ou un tiers de toute inexécution ultérieure par Seco Tools en vertu du présent Contrat ; et (iii) que le Client indemnisera et dégagera Seco Tools de toute responsabilité en cas de réclamation ou de perte liée à une telle inexécution. Tout manquement du Client à se conformer, en tout ou en partie, au présent article doit être considéré comme une violation du présent Contrat, ce qui donnera le droit à Seco Tools de résilier le Contrat avec effet immédiat. En outre, Seco Tools est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat sur notification écrite si la capacité de l'une ou l'autre des Parties à remplir une obligation dans le cadre de cet accord est matériellement affectée par l'imposition de restrictions dans les lois et réglementations du commerce international.

SECO TOOLS FRANCE / T&C202505

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